Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version du 18 octobre 2026

ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site fd-pro-multiservices.fr est exploité par :

FD Pro Multi-services
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 €

Siège social :
37 rue du Général Leclerc
91420 Morangis
France

SIREN : 942 836 180
SIRET : 942 836 180 00011
Immatriculation : 942 836 180 RCS Évry
TVA intracommunautaire : FR95942836180

E-mail : contact@fd-pro-multiservices.fr
Téléphone : 06 13 60 03 14

Ci-après désignée « le Vendeur ».

ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente encadrent les commandes passées sur le site par des particuliers et des professionnels.

Les dispositions relatives aux droits des consommateurs s’appliquent aux clients achetant en qualité de consommateurs.

Les conditions applicables sont celles communiquées au client lors de sa commande. Une modification ultérieure ne change pas les engagements relatifs aux commandes déjà conclues.

ARTICLE 3 — PRODUITS ET PERSONNALISATION

Les caractéristiques essentielles, les dimensions, les matières, les options et les prix figurent sur les fiches produits.

Le Vendeur reste tenu de livrer un produit conforme à sa description et à la commande. De légères différences de rendu liées aux écrans ou aux caractéristiques naturelles des matières ne doivent pas altérer cette conformité.

Pour une personnalisation, le client doit vérifier les textes, prénoms, accents, dimensions, couleurs et fichiers transmis.

Le client doit disposer des droits ou autorisations nécessaires pour demander la reproduction des logos, photographies, illustrations et textes confiés au Vendeur.

Si un fichier est inexploitable ou si une instruction nécessite une précision, le Vendeur contacte le client afin d’obtenir les éléments nécessaires.

Toute demande de modification après la commande doit être signalée rapidement. Sa faisabilité dépend de l’avancement de la fabrication. Une éventuelle modification de prix nécessite l’accord préalable du client.

Personnalisation des cake boards :

• La préparation et l’enregistrement du premier logo du client sont offerts.
• Les gravures ultérieures utilisant ce logo enregistré sont offertes.
• La préparation d’un nouveau logo remplaçant celui déjà enregistré est facturée 6,90 € TTC. Les gravures suivantes utilisant ce nouveau logo sont offertes.
• Un même logo est utilisé pour les cake boards d’une commande, sauf accord particulier préalable.

Impressions alimentaires :

Les impressions sont fournies sur feuille de sucre A4 non découpée. Chaque motif ou décoration doit être découpé par le client. Aucune prestation de découpe n’est comprise.

ARTICLE 4 — PRIX

Les prix affichés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Les frais d’expédition sont indiqués séparément avant le paiement. Le montant total de la commande, comprenant les produits et les frais applicables, est présenté au client avant sa validation définitive.

Les remises éventuelles et leurs conditions sont précisées sur les pages concernées et dans le récapitulatif de commande.

Le Vendeur peut modifier ses prix pour les commandes futures. Le prix applicable à une commande est celui accepté par le client lors de sa validation.

ARTICLE 5 — COMMANDE ET PAIEMENT

Le client sélectionne ses produits et leurs options, renseigne les personnalisations nécessaires, vérifie son panier, puis indique ses coordonnées et choisit parmi les modes de livraison et de paiement proposés.

Avant de payer, il doit pouvoir vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger les informations saisies.

La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement. Une confirmation est adressée à l’adresse électronique renseignée.

Le paiement intégral est exigible à la commande. Les moyens de paiement disponibles sont ceux effectivement proposés lors du passage en caisse.

Aucune fabrication, gravure ou expédition n’est engagée avant confirmation du paiement. Les fichiers et informations nécessaires doivent également avoir été reçus.

En cas d’indisponibilité empêchant l’exécution d’une commande, le client est informé. Aucun remplacement par un produit différent ni report de délai n’est imposé sans son accord. Les sommes correspondant aux produits qui ne peuvent être fournis sont remboursées.

ARTICLE 6 — PRÉPARATION ET FABRICATION

La préparation et la fabrication sont réalisées sous 3 à 4 jours ouvrés, selon le volume des commandes, après réception du paiement et des fichiers nécessaires.

Le délai de livraison s’ajoute à ce délai.

Si des informations indispensables manquent, le Vendeur les demande au client. Une modification du délai convenu nécessite d’en informer le client et de recueillir son accord.

Pour une commande destinée à un événement à date fixe, le client est invité à contacter le Vendeur avant de commander afin de vérifier la possibilité de respecter cette date.

ARTICLE 7 — LIVRAISON

Les destinations et modes de livraison disponibles sont présentés lors du passage en caisse.

Tarifs pour la France :

• Point relais : 6,90 €.
• Point relais offert à partir de 80 € d’achat.
• Colissimo à domicile : 5,50 € ou 9,90 € selon la composition du panier et le tarif applicable affiché avant paiement.
• La gratuité dès 80 € concerne uniquement le point relais.

Tarif pour la Belgique :

• Point relais : forfait unique de 12,90 €.
• La livraison offerte dès 80 € ne s’applique pas à la Belgique.

Les délais d’acheminement annoncés sont de 2 jours ouvrables pour Colissimo et de 5 à 8 jours ouvrables pour le point relais. Ils s’ajoutent au délai de préparation et de fabrication.

Les informations nécessaires à la livraison doivent être exactes et complètes. En cas d’erreur constatée, le client doit contacter rapidement le Vendeur.

Pour une vente à un consommateur, le Vendeur reste responsable de la bonne exécution de la commande, y compris lorsque la livraison est confiée à un transporteur qu’il propose.

En cas de retard, le client peut contacter le Vendeur. Il conserve les recours légaux, notamment la possibilité, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, de demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas. Une résolution immédiate est possible dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat.

En cas de résolution valable pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans les délais légaux.

ARTICLE 8 — RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS

Le client est invité à vérifier l’état du colis et des articles à réception.

En cas de dommage, de défaut ou d’erreur, il peut contacter contact@fd-pro-multiservices.fr en indiquant le numéro de commande et le problème rencontré. Des photographies peuvent faciliter le traitement de la demande.

Un signalement rapide et des réserves auprès du transporteur sont recommandés. Leur absence ne supprime pas les garanties légales du consommateur.

ARTICLE 9 — RÉTRACTATION ET ARTICLES PERSONNALISÉS

Articles personnalisés et sur mesure

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cela concerne notamment les cake boards gravés avec un logo ou un texte, les toppers personnalisés, les impressions alimentaires réalisées à partir d’un fichier ou d’une demande personnalisée et les articles fabriqués dans des dimensions sur mesure.

Ces articles ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés pour un changement d’avis.

Cette exclusion ne limite pas les droits du client en cas d’erreur du Vendeur, de défaut, de dommage à la livraison ou de non-conformité.

Le simple choix d’une taille ou d’une couleur parmi des options standards ne suffit pas à exclure le droit de rétractation.

Articles standards

Pour les articles qui bénéficient du droit de rétractation, le client consommateur dispose de 14 jours à compter de leur réception pour notifier sa décision, sans justification. Lorsque les biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

La notification peut être envoyée à contact@fd-pro-multiservices.fr ou par courrier au siège social, au moyen du formulaire ci-dessous ou d’une déclaration exprimant clairement la décision de se rétracter.

Les articles doivent être renvoyés dans les 14 jours suivant cette notification à :

FD Pro Multi-services
37 rue du Général Leclerc
91420 Morangis
France

Les frais directs de retour pour changement d’avis sont à la charge du client.

Le client peut effectuer les manipulations nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens. Sa responsabilité peut être engagée pour une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ces vérifications.

Produits alimentaires

Les produits alimentaires ne sont pas automatiquement exclus de la rétractation. Les exceptions concernent notamment les denrées susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et les produits scellés descellés après livraison qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

ARTICLE 10 — REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION

En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les sommes dues au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la décision du client.

Il peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements.

Pour une rétractation portant sur l’ensemble de la commande, les frais de livraison initiaux sont remboursés dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé.

Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.

ARTICLE 11 — GARANTIES LÉGALES

Les garanties légales applicables restent acquises, y compris pour les produits personnalisés.

Les demandes sont à adresser à FD Pro Multi-services, aux coordonnées indiquées à l’article 1.

ENCADRÉ RELATIF AUX GARANTIES LÉGALES DES BIENS

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

FIN DE L’ENCADRÉ

ARTICLE 12 — COMMANDES PROFESSIONNELLES

12.1 — Identification du client professionnel

Le client commandant dans le cadre de son activité professionnelle doit renseigner des informations de facturation exactes : raison sociale, adresse professionnelle, numéro SIREN ou SIRET et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire.

12.2 — Prix et réductions

Les prix affichés sur la boutique sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les factures distinguent les montants hors taxes, la TVA applicable et le total toutes taxes comprises.

Les éventuelles réductions de prix sont présentées sur les pages concernées et dans le récapitulatif de commande.

12.3 — Paiement

Le paiement intégral est exigible à la commande, y compris pour les clients professionnels.

Aucune fabrication, gravure ou expédition n’est engagée avant confirmation du paiement et réception des informations ou fichiers nécessaires.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

12.4 — Retard de paiement

Lorsqu’une somme exigible demeure impayée, des pénalités de retard sont dues de plein droit, sans rappel préalable, à compter du lendemain de l’échéance figurant sur la facture.

Le taux annuel applicable correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre ou au 1er juillet pour le second semestre, majoré de 10 points de pourcentage, sans être inférieur au minimum légal.

Les pénalités sont calculées sur le montant TTC restant dû, proportionnellement au nombre de jours de retard.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque les frais de recouvrement dépassent cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Ces pénalités et cette indemnité forfaitaire concernent exclusivement les clients professionnels et ne s’appliquent pas aux consommateurs.

12.5 — Retours et garanties

Pour les commandes passées dans le cadre d’une activité professionnelle, aucun retour, échange ou remboursement pour changement d’avis n’est accordé automatiquement, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Toute demande commerciale de retour doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du Vendeur.

Cette disposition ne supprime pas les recours applicables en cas de défaut, d’erreur de livraison ou de non-conformité aux caractéristiques convenues. La garantie des vices cachés demeure applicable dans les conditions légales.

Les garanties propres aux consommateurs ne s’appliquent pas automatiquement aux achats professionnels.

Pour toute réclamation, le client doit contacter :
contact@fd-pro-multiservices.fr

Il est invité à préciser son numéro de commande et à décrire le problème afin de faciliter son traitement.

ARTICLE 13 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Pour toute réclamation, le client peut contacter FD Pro Multi-services à :
contact@fd-pro-multiservices.fr

Après une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur, si aucune solution satisfaisante n’a été trouvée, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur auquel FD Pro Multi-services a adhéré :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France

Site internet : https://www.cm2c.net
E-mail : cm2c@cm2c.net

La demande peut être déposée sur le site du médiateur ou adressée par courrier, selon ses modalités de saisine. Elle doit être présentée dans l’année suivant la réclamation écrite adressée au Vendeur, sous réserve des conditions légales de recevabilité.

La médiation est gratuite pour le consommateur. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée et conservent la possibilité de saisir la juridiction compétente.

Ce dispositif concerne les litiges entre le Vendeur et un consommateur. Il ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

ARTICLE 14 — DONNÉES PERSONNELLES ET FICHIERS CLIENTS

Les données personnelles nécessaires à la commande sont traitées notamment pour sa préparation, son paiement, sa livraison, sa facturation et le service après-vente.

Les modalités de traitement, les destinataires des données, leur conservation et les droits des personnes sont présentés dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Pour toute question ou demande concernant ses données personnelles, le client peut contacter :
contact@fd-pro-multiservices.fr

Les fichiers transmis pour une personnalisation sont utilisés pour préparer et réaliser le travail demandé.

Leur transmission ne transfère pas au Vendeur les droits de propriété intellectuelle du client ou des tiers concernés et n’autorise pas leur publication à des fins publicitaires sans autorisation distincte.

ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sans priver les consommateurs des dispositions impératives protectrices applicables dans leur pays de résidence habituelle lorsque celles-ci s’appliquent.

En cas de difficulté, le client est invité à contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Le consommateur peut également recourir au médiateur désigné à l’article 13, dans les conditions prévues par la loi.

À défaut de résolution amiable, les parties peuvent saisir les juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Le recours à la médiation ne prive pas le client de son droit de saisir la justice.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation pour des articles qui en bénéficient.

À l’attention de :

FD Pro Multi-services
37 rue du Général Leclerc
91420 Morangis
France
contact@fd-pro-multiservices.fr

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :

Articles concernés :

Numéro de commande :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :

Signature uniquement en cas d’envoi sur papier :